La société WELCO&GO (ci-après, « Welco ») est à
l’origine de la première plateforme de récupération de colis entre
particuliers et d’un système de distribution de colis permettant à des
clients finaux (ci-après, le(s) « Destinataire(s)»)
de prendre livraison, des produits commandés dans un système de vente
à distance (ci-après, le(s) « Colis »), au domicile
des membres de sa communauté (ci-après, le(s) « Voisin(s) Relais » ou « Relais Particulier(s) ») grâce à un service
de mise en relation. La communauté de Voisins Relais exerce une
activité (ci-après, l’ « Activité ») de collecte, de
stockage et de remise en main propre des Colis (ci-après, la(es)
« Prestation(s) » pour les Destinataires des
partenaires de Welco (ci-après, le(s)
« Partenaire(s) »).
Les conditions
générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont
pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la
Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement
connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Welco n’est partie à
aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que
ce soit, conclu entre les Voisins Relais et les Destinataires.
Toute
personne consultant ou utilisant la Plateforme (même si elle ne
dispose pas d’un Compte et n’utilise pas les Services), ainsi que
toute personne utilisant les Services de la Plateforme (ci-après
dénommés ensemble l’(les) « Utilisateur(s) »), est
invitée à consulter les CGU. À compter de leur acceptation, les
présentes CGU seront applicables aux Utilisateurs pour tout
utilisation de la Plateforme et/ou les Services proposés sur la
Plateforme.
Ces CGU s’appliquent à toute nouvelle
version ou version modifiée de la Plateforme, et ce quel que soit le
mode d’accès à la Plateforme (ceci incluant notamment tout site
internet mobile, application mobile, site internet affilié à la
Plateforme, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).
« Activité » : a la signification qui lui est donné à
l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » : désigne les
présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Code Parrain » : a la signification qui lui est donné à l’article 10.1.2.
ci-dessous ;
« Colis » : a la signification qui
lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Compte » : désigne le compte qui doit être
créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services
proposés par la Plateforme ;
« Compte Apple » :
a la signification qui lui est donné à l’article 3.3 ci-dessous ;
« Compte Facebook » : a la signification qui lui est donné à l’article 3.3 ci-dessous
;
« Compte Google » : a la signification qui
lui est donné à l’article 3.3 ci-dessous ;
« Contenu Membre » : a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous
;
« Destinataire(s) » : désigne un particulier
ayant fait le choix de faire livrer un Colis au domicile d’un Voisin
Relais ; a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Disponibilité(s) » : horaires et jours
pendant lesquels un Voisin Relais indique sur la Plateforme être
présent et disponible pour réceptionner et remettre des Colis
« Filleul (s) »
: a la signification qui lui est donné à l’article 10 ci-dessous ;
« Membre(s) » : désigne toute personne physique
ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Parrain (s) »
: a la signification qui lui est donné à l’article 10 ci-dessous ;
« Partenaire(s) » : désigne toute personne
agissant à titre professionnel (site e-commerce ou transporteur) ayant
signé un contrat de mise à disposition des API exploitées par Welco et
utilisant la Plateforme pour permettre à leurs clients finaux de
prendre livraison chez un Voisin Relais.
« Plateforme » :
désigne la plateforme numérique (ceci incluant notamment tout site
internet mobile, application mobile, site internet affilié à la
Plateforme, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé) de
mise en relation opérée par Welco ;
« Prestation(s) » :
a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Récompense » : Somme créditée sur la cagnotte électronique du Parrain et du
Filleul dans le cadre duProgramme de Parrainage.
« Relais Particulier(s) » / « Voisin(s) Relais
» ; a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Service(s) » : désigne l’ensemble des
services rendus par Welco par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Utilisateurs(s) » : a le sens qui lui est
donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Welco » :
désigne la société WELCO&GO, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Lyon sous le numéro 843 154 360, qui opère la
Plateforme et qui a constitué la base de données accessible par le
biais de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme est gratuit.
Sous réserve des
éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement de la Plateforme ainsi que des cas de
force majeure, Welco s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 7
jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Toutefois, Welco ne peut
garantir une disponibilité de la Plateforme et des services et se
réserve le droit d’interrompre temporairement ou
définitivement l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou tout ou
partie des services, à tout moment, sans préavis. La responsabilité de
Welco ne saurait être engagée de ces faits.
En cas
d’interruption, l’Utilisateur reconnait et accepte que Welco n’est pas
responsable des conséquences qui peuvent en découler pour lui-même ou
tout tiers.
En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous
déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte
sur la Plateforme.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur peut :
- (i)
soit remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire
d’inscription sur la Plateforme (Liste non exhaustive : nom, prénom,
photo de profil, adresses email et postale, date de naissance, numéro
de mobile et mot de passe) ;
- (ii) soit pré-remplir une
partie des champs obligatoires du formulaire d’inscription (Liste non
exhaustive : nom, prénom, adresse e-mail) en se connectant, via la
Plateforme, à son compte Facebook (ci-après, «
Compte Facebook »), Google (ci-après «Compte Google») ou Apple (ci-après «Compte Apple»), et compléter
le champs manquants obligatoires (Liste non exhaustive : photo de
profil, date de naissance, numéro de mobile et mot de passe) ; En
utilisant une telle fonctionnalité, l’Utilisateur accepte que Welco
ait accès, utilise et conserve certaines informations de son Compte
Facebook, Compte Google ou Compte Apple afin de créer et gérer son
Compte sur la Plateforme. La Plateforme peut de plus intégrer des
fonctionnalités pour créer un lien avec un Compte d’un média social
pour diverses raisons (par exemple, le Membre peut se connecter à son
Compte Facebook, Google ou Apple pour télécharger une photo) ;
En créant son Compte, l’Utilisateur devient un Membre de
la communauté Welco (ci-après un « Membre »).
La
création du Compte implique le traitement de données à caractère
personnel (renseignées par l’Utilisateur ou transmises par Facebook,
Google ou Apple) dont les modalités sont précisées au sein de la
Politique de confidentialité
de Welco.
Le Membre certifie fournir des informations
exactes et précises lors de la création de son Compte et
s’engage à mettre à jour et maintenir ces informations aussi précises
que possible lors de l’utilisation de la Plateforme.
Il
est interdit de créer un Compte sous l’identité d’un tiers ou
sous une fausse identité. Par ailleurs, un seul
Compte par personne n’est autorisé. Toute infraction au présent
article pourra entrainer la suspension ou suppression immédiate du
Compte de la personne concernée.
Le Membre s’engage à
garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte
et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation du
mot de passe, le Membre s’engage à en informer sans délai Welco. Le
Membre est le seul responsable de l’utilisation faite de son Compte
par un tiers, tant que Welco n’a pas été notifié expressément notifié
de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation
de votre mot de passe à un tiers.
L’Utilisateur garantit à
Welco que la personne physique en charge de la création du Compte est
majeure, dispose du pouvoir et de la capacité juridique de créer le
Compte pour le Compte de l’Utilisateur et que les informations
fournies sont exactes.
Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur s’engage à
lire les CGU et à accepter celles-ci en cochant la case correspondante
apparaissant sur la Plateforme au moment de la création du Compte.
La validation de la création du Compte est subordonnée à
la lecture et l’acceptation des présentes CGU ainsi que la Politique
de confidentialité.
Welco peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la
confiance, de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un
système de vérification de certaines des informations que vous
fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous
renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce
d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute
référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites «
vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre
a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la
Plateforme ou les Services. Welco ne garantit ni la véracité, ni la
fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la
procédure de vérification.
Chaque Membre, peut proposer ses services pour réceptionner, collecter
et stocker des Colis à son domicile dans le but de les remettre en
main propre à leurs Destinataires. Sous réserve que les conditions
ci-dessous soient remplies, le Membre devient ainsi un Voisin Relais.
Le Membre qui souhaite utiliser la Plateforme pour
fournir des Prestations devra transmettre l’ensemble des documents
suivants à Welco :
- (i) une attestation de responsabilité
civile vie privée en cours de validité ;
- (ii) une copie
d'un justificatif de domicile actuel ;
- (iii) une copie
d'une pièce d’identité en cours de validité ;
- (iv)
renseigner sur son profil ses Disponibilités pour récupérer les Colis.
Ces documents devront être renseignés sur la Plateforme
pour valider l’acquisition du statut de Voisin Relais. Il est
toutefois précisé que Welco peut autoriser un Membre, de manière
exceptionnelle, à transmettre les documents mentionnés ci-dessus
après avoir commencé à fournir des Prestations en tant que Voisin
Relais.
Le Membre qui souhaite utiliser la Plateforme pour
proposer ses services, devra de plus remplir l’ensemble des conditions
suivantes :
- (i) n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation
pénale et atteste ;
- (ii) doit avoir souscrit un contrat
d’assurance responsabilité civile vie privée;
- (iii) être un
particulier n’agissant pas à titre professionnel
Le Voisin Relais doit se rendre disponible pour recevoir les Colis sur
le lieu et aux Disponibilités renseignés sur la Plateforme. Durant ces
Disponibilités, le Voisin Relais accepte que les différents
Partenaires viennent déposer et/ou récupérer des Colis sur lieu
renseigné.
Il est rappelé ici qu’un Voisin Relais qui
indique une Disponibilité journalière sur la Plateforme s’engage à
être disponible de 8H à 19H.
Pour une raison
d’organisation des tournées de livraison des Partenaires, un Voisin
Relais ne peut modifier ou annuler sur la Plateforme moins de 48H
l’avance une Disponibilité préalablement communiquée. Pour effectuer
une telle modification, le Voisin Relais devra prévenir Welco et
justifier de cette modification.
À la réception d’un
Colis livré par un Partenaire, le Voisin Relais doit personnellement
vérifier son état extérieur général. Dans le cas où un Colis présente
des signes extérieurs de dégradation, le Voisin Relais devra en
refuser la réception, l’indiquer sur le bordereau du livreur et
transmettre dans les plus brefs délais des photos de ces signes de
dégradation du Colis.
Si l’état général du
Colis est satisfaisant, le Voisin Relais peut signer la réception du
Colis et doit le scanner à l’aide de l’application mobile.
Le Voisin Relais accepte d’utiliser uniquement les outils
mis à sa disposition sur la Plateforme pour ce faire.
Le Voisin Relais s’engage à :
- (i) stocker les Colis à
l’adresse transmise à Welco et nul part ailleurs ; en lieu sûr et
adapté jusqu’à sa remise au Destinataire, à l’exclusion de toute autre
personne, dans les conditions prévues aux présentes CGU ;
- (ii)
disposer d’un espace de stockage suffisant pour la réception du Colis
;
- (iii) entreposer les Colis dans une pièce sécurisée, prendre
toutes les mesures raisonnables afin de prévenir la perte,
détérioration ou le vol du Colis et d’y apporter le plus grand soin
durant la phase de stockage en le stockant notamment dans un endroit
sec et à l’abri de l’humidité ;
- (iv) répondre aux spécificités
de stockage de certains Colis qui lui auront été communiquées à
l’avance ;
- (v) ne pas déplacer le Colis pour le remettre
ailleurs qu’à l’adresse transmise à Welco ;
- (vi) ne pas
ouvrir le Colis, ni altérer les documents d’envoi transmis avec le
Colis ou l’étiquetage extérieur du Colis
Le Voisin Relais s’engage à remettre le Colis au Destinataire dans
les meilleurs délais et à coopérer dans la mesure du possible avec le
Destinataire afin de remettre un Colis en main propre.
Le
Voisin Relais s’engage à communiquer avec le Destinataire concernant
la réception par ses soins du Colis et sa récupération par le
Destinataire. Il s’engage à l’informer de toute problématique relative
à la livraison, réception ou conservation entre ses mains du Colis et
notamment dans le cas où le Colis serait perdu, volé ou abimé.
Lors de la rencontre entre le Voisin Relais et le
Destinataire, un code de retrait, un QR Code ou une signature est
échangé pour identifier le Destinataire et s’assurer qu’il s’agit bien
de son Colis. Le Voisin Relais ne doit remettre le Colis que si le
code de retrait, le QR Code ou la signature du Destinataire est validé
par la Plateforme. A défaut, il engage sa responsabilité
personnelle.
Dès lors que la Plateforme valide le code de
retrait, le QR Code ou la signature du Destinataire, la mission du
Voisin Relais est accomplie et le portefeuille électronique Welco du
Voisin Relais est crédité.
Si le Voisin Relais ne délivre
pas le Colis au Destinataire dans un délai raisonnable ou après trois
(3) tentatives de rencontres annulées par la faute du Voisin Relais,
ce dernier reste tenu de délivrer le Colis au Destinataire mais Welco
se réserve la possibilité de suspendre son Compte et limiter son accès
aux Services.
En revanche, si l’impossibilité de
délivrance du Colis entre les mains du Destinataire après trois (3)
tentatives est imputable à ce dernier, le Voisin Relais doit en
informer Welco dès que possible afin de solutionner cette
problématique.
Le Voisin Relais accepter d’utiliser
uniquement les outils mis à sa disposition sur la Plateforme pour ce
faire.
Il est demandé aux Voisins Relais de prévenir Welco de la suspension
provisoire ou de l’arrêt définitif de leur Activité dès que possible,
et au minimum deux semaines en avance afin d’organiser au mieux la
gestion des Colis qui seraient encore présents au domicile des Voisins
Relais. Ce temps est nécessaire pour libérer les Colis stockés des
Destinataires.
Si un Voisin Relais décidait de suspendre
ou d’arrêter son Activité, de manière provisoire ou définitive sans en
avertir notre équipe dans les délais mentionnés ci-dessus, Welco se
réserve la possibilité de suspendre, limiter l’accès aux Services ou
résilier les présentes CGU de tout Voisin Relais.
La Plateforme permet au Destinataire de localiser les Voisins Relais
disponibles à proximité d’une adresse, directement depuis les sites
des Partenaires.
La Plateforme permet au Destinataire et au
Voisin Relais de communiquer, à travers le système de messagerie de la
Plateforme.
En utilisant la Plateforme, le Destinataire
convient, déclare et garantit :
- (i) ne faire livrer chez le
Voisin Relais aucun article dangereux (incluant bio-dangereux), ou
illégal (notamment des médicaments illégaux ou drogues), et dégager de
toute responsabilité et engagement le Voisin Relais qui recevrait au
sein du Colis du Destinataire un article dangereux ou illégal ainsi
que Welco ;
- (ii) ne pas créer ou contribuer sciemment ou
volontairement à des situations dangereuses ou qui augmenteraient le
risque de blessures physiques ou de destruction de tout bien mobilier
ou immobilier du Voisin Relais ;
- (iii) communiquer et coopérer
dans la mesure du possible avec le Voisin Relais concernant l’envoi,
la livraison et la récupération du Colis et notamment afin de retirer
celui-ci selon des disponibilités respectives ;
- (iv) retirer
son Colis au plus vite après avoir reçu confirmation de réception, en
respectant les Disponibilités du Voisin Relais, dans le délai imposé
par le Partenaire ;
Dans certaines situations, le
Partenaire peut rediriger le Colis vers un Voisin Relais de la
plateforme, selon des conditions affichées sur les sites des
Partenaires au moment du choix du Destinataire.
En cas de
non retrait du Colis auprès du Voisin Relais par le Destinataire, et
que la faute est imputable à ce dernier, après trois (3) tentatives
infructueuses de délivrance, dans des circonstances choisies par
chacun, le Voisin Relais devra en informer Welco et éventuellement se
libérer de toute responsabilité concernant le Colis.
En
revanche, si l’impossibilité pour le Destinataire de récupérer son
Colis après trois (3) tentatives est imputable au Voisin Relais, le
Destinataire peut en informer Welco afin de solutionner cette
problématique.
Le Destinataire reconnait que la
récupération de Colis peut être sujette à des faits relevant de la
force majeure ou indépendante de la volonté du Voisin Relais ou de
Welco (intempéries, accident routiers ou horaires…). Aucune
responsabilité ne pourra être recherchée auprès du Voisin Relais et de
Welco de ces faits.
À l’issue de la délivrance du Colis, le Destinataire peut noter le
Voisin Relais sur la Plateforme pour les Prestations réalisées. Il
s’engage à relater des avis et attribuer des notations honnêtes.
La Plateforme envoie un avertissement au Voisin Relais si
sa note moyenne est inférieure à la moyenne ou si plus de la moitié
des commentaires sont négatifs.
Vous reconnaissez et acceptez que Welco se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
Welco se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes CGU de tout Membre dans le cas où la moyenne des avis reçus sont à plus de 60% négatifs.
Welco prélèvera une commission auprès de ses Partenaires sur le
montant total de la Prestation de récupération de Colis réalisée par
le Voisin Relais. Cette somme est équivalente aux frais de service de
mise en relation entre le Voisin Relais et le Destinataire.
Le reste de la somme sera versé par Welco sur la cagnotte
électronique du Voisin Relais pour le service rendu une fois la
validation de la remise en main propre du Colis au Destinataire sur la
Plateforme.
Pour chaque Colis remis au Destinataire dans
les conditions conformes aux présentes CGU, le Voisin Relais sera
récompensé pour un montant variable entre 0,30€ et 1€ par Colis
réceptionné et livré.
Tout Voisin Relais dispose d’une cagnotte électronique accessible sur
la Plateforme.
Le Voisin Relais peut choisir de verser sur
son Compte bancaire les sommes accumulées sur la cagnotte électronique
(ou de transformer ses gains en bons d’achat) Le versement sera
possible à condition que son montant soit supérieur à dix (10) euros.
Les transactions et les versements depuis la cagnotte sont
opérées par un tiers de paiement de confiance, dont l'activité
est régie par les règles bancaires européennes qui sont appliquées par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Banque de France.
Le Voisin Relais reconnaît expressément que l’Activité proposée par
Welco est réalisée à titre non-professionnel et qu’il s’agit d’une
activité accessoire et marginale.
Le Voisin Relais fait
son affaire personnelle et définitive de toutes déclarations et
éventuels paiements d’impôts, taxes ou commissions liées à des
obligations fiscales ou sociales pouvant résulter des réceptions de
Colis.
En application du décret 242 bis du Code général
des impôts, le Voisin Relais s’assure de sa conformité à ses
obligations fiscales et sociales. A ce titre, il est conseillé de
consulter les administrations concernées aux liens suivants :
En cas de (i) violation des présentes CGU, notamment à propos des
obligations mentionnées aux articles 4, 8 et 9, (ii) de dépassement du
seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Welco a des
raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa
sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des
fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Welco se réserve la
possibilité de :
- (i) résilier, immédiatement et sans préavis,
les présentes CGU ; et/ou
- (ii) empêcher la publication ou
supprimer tout avis, messages, ou tout contenu publié par un
Utilisateur sur la Plateforme ; et/ou
- (iii) limiter l’accès et
l’utilisation de la Plateforme ; et/ou
- (iv) suspendre de façon
temporaire ou permanente le Compte.
L’Utilisateur ou le
Membre sera notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de lui
permettre de donner des explications à Welco. Welco décidera, à sa
seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Conformément à l’article 1, la Plateforme constitue une plateforme en
ligne d’intermédiation permettant à des Destinataires de prendre
livraison de Colis, au domicile des Voisins Relais de sa communauté
grâce à un service de mise en relation.
En utilisant la
Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que
Welco n’est partie à aucun accord conclu entre les Destinataires, les
Partenaires et les Membres.
Welco ne contrôle pas les
informations échangées entre les Membres et les Destinataires,
notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des Colis.
Dans
le cadre des Prestations, les Membres et les Destinataires agissent
sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux
dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la
responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
En sa qualité d’intermédiaire, Welco ne
saurait voir sa responsabilité engagée, et notamment du fait :
-
(i) d’informations erronées communiquées par les Voisins Relais ;
- (ii) de problématiques de livraison dues aux Partenaires ;
- (iii) du comportement de ses Membres et des Destinataires ;
- (iv) d’une mauvaise utilisation des Services de Welco ;
En sa qualité d’intermédiaire, Welco ne fournit aucun
service de transport et/ou de livraison de Colis, et n’agit pas en
qualité de transporteur, le rôle de Welco se limitant à faciliter
l’accès à la Plateforme.
En conséquence, Welco ne peut donc
en aucun cas être tenue pour responsable des livraisons réalisées par
les Partenaires et entre les Utilisateurs, auxquelles elle demeure
étrangère.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Services
de Welco, de la Plateforme, notamment des commentaires et notations
qu'il fait sur la plateforme, et du respect de l’ensemble des
lois, règlements et obligations.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- (i) ne transmettre (notamment lors de la création ou la mise à
jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère
ou frauduleuse ;
- (ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun
comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère
diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant,
agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à
connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à
la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances
illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la
Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Welco ou d’un
tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
- (iii) ne pas porter
atteinte aux droits et à l’image de Welco, notamment à ses droits de
propriété intellectuelle ;
- (iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte
sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
- (v) à garantir à première demande, à indemniser et dédommager
Welco de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait
subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait
d'une action liée à votre utilisation ;
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Voisin
Relais, vous vous engagez à :
- (i) n’avoir jamais fait l’objet
d’une condamnation pénale et atteste ;
- (ii) à disposer d’un
contrat d’assurance responsabilité civile vie privée valide ;
-
(iii) être un particulier n’agissant pas à titre professionnel ;
- (iv) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles
ou commerciales ;
- (v) ne transmettre à Welco ou aux autres
Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou
frauduleuse;
- (vi) ne pas contacter un Destinataire par
l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir
les modalités de livraison, récupération ou remise des Colis ;
-
(vii) ne pas transférer, céder ou transmettre à un tiers un droit ou
une obligation résultant des présentes CGU ou de l’utilisation du
Service, sans le consentement préalable et exprès de Welco.
-
(viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par les
Destinataires, au numéro enregistré sur votre profil ;
- (ix) ne
transmettre à Welco ou aux autres Membres aucune information fausse,
trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; ne pas transférer, céder ou
transmettre à un tiers un droit ou une obligation résultant des
présentes CGU ou de l’utilisation du Service, sans le consentement
préalable et exprès de Welco ;
- (x) avoir un comportement
convenable, responsable et conforme à l’esprit collaboratif de la
Plateforme ;
- (xi) vous conformer à toute loi et réglementation
en vigueur pour l’envoi, la livraison et la réception d’un Colis,
comprenant toutes règles et politiques de la société de livraison
livrant le Colis.
Les Voisins Relais s’engagent à respecter
les présentes CGU et notamment les règles relatives à l’utilisation du
Service. En cas de non-respect, Welco pourra suspendre, limiter
l’accès aux Services ou résilier les présentes CGU de tout Voisin
Relais.
Les Voisins Relais s’engagent à n’utiliser les Services et la
Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et
non commercial, avec des Destinataires. Il est rappelé l’esprit
collaboratif du Site. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer des
opérations dans un intérêt commercial ou dans l’objectif de réaliser
des bénéfices.
Welco se réserve également la possibilité
de suspendre le Compte, limiter l’accès aux Services ou résilier les
présentes CGU en cas d’Activité d’un Voisin Relais sur la Plateforme
qui entrainerait une situation de bénéfice pour lui ou pour un tiers,
ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Welco qu’un
Voisin Relais utilise la Plateforme et des fins commerciales ou
professionnelles.
Welco offre aux Membres (ci-après « Parrain (s) ») la possibilité de recevoir une Récompense en recommandant à ses contacts de s’inscrire à la Plateforme et de devenir Voisin Relais (ci-après « Filleul (s) »)dans le cadre d’un programme (ci-après « Programme de Parrainage ») selon les conditions ci-dessous détaillées.
Afin de participer au Programme de Parrainage, le Parrain devra être un Membre de Welco et disposer d’un compte sur la Plateforme.
Welco met à disposition des Membres un code (ci-après « Code(s) Parrain ») à transmettre à ses contacts dans le cadre du Programme de
Parrainage.
Chaque Membre dispose d’un Code Parrain unique
et propre à son compte. Le Code Parrain est disponible dans le menu
situé en haut à gauche de la page d’accueil (rubrique « Parrainage»)
dans l’application Welco du Parrain.
Le Parrain peut
ensuite communiquer son Code Parrain de la manière de son choix. Il
peut notamment communiquer son Code Parrain via l’application Welco en
appuyant sur « Parrainer mes amis» puis choisir le ou les canaux de
communication de son choix. Suivant le canal choisi, des frais
supplémentaires peuvent être perçus par son opérateur.
À
ce titre, le Parrain est seul responsable de l’envoi de la
communication et de la réponse de son Code Parrain à ses contacts. Le
Parrain reconnaît qu’il n’est pas autorisé à partager de manière
massive son Code Parrain à des personnes connues de lui ou inconnues.
À ce titre, il lui est interdit de recourir à des envois automatisés
par quelque système que ce soit.
Le Parrain ne peut
utiliser le Programme de Parrainage qu’à des fins strictement
personnelles et non commerciales. À ce titre, le Programme de
Parrainage ne peut faire l’objet d’aucune rémunération, ni être
divulgué sur des sites Internet visant à la mise en relation, à la
proposition de réductions ou autres coupons.
Pour tout parrainage d’un Filleul dans les limites et conditions
indiquées dans les présentes, le Parrain recevra une Récompense sur sa
cagnotte dès que :
- (i) Le Filleul aura saisi son Code
Parrain lors de son inscription (dans le formulaire d’inscription) en
tant que Membre sur la Plateforme
- (ii) Le Filleul aura réalisé
une première remise en main du Colis à un Destinataire, ou accepté un
dépôt de Colis à remettre au Partenaire.
Le montant de la
Récompense du Parrain sera de : un (1) euro, crédité sur sa cagnotte
électronique Welco.
Afin de participer au Programme de Parrainage, le Filleul devra ne
disposer d’aucun Compte sur la Plateforme et n’avoir eu aucun échange
au préalable avec Welco.
Le Filleul doit respecter l’ensemble
des conditions d’éligibilité prévues aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
Le Filleul devra respecter les
conditions mentionnées dans les présentes CGU pour s’inscrire en tant
que Membre.
Le Filleul ne pourra utiliser qu’un (1) seul Code Parrain unique.
Si le Filleul reçoit des Codes Parrain de la part de
plusieurs personnes, seul le Parrain associé au premier Code Parrain
utilisé par le Filleul recevra la Récompense, sous réserve de répondre
aux conditions du Programme de Parrainage.
Pour qu’un
parrainage soit valide, dans les limites et conditions indiquées dans
les présentes, le Filleul devra :
- (i) Saisir son Code
Parrain lors de son inscription (dans le formulaire d’inscription) en
tant que Membre sur la Plateforme
- (ii) Être un Voisin Relais
aux conditions mentionnées dans les présentes CGU
- (iii)
Réaliser une première remise en main du Colis à un Destinataire, ou
accepter un dépôt de Colis à remettre au Partenaire.
En devenant Voisin Relais sur la Plateforme Welco et en validant le parrainage dans les limites et conditions indiquées dans les présentes dans le cadre du Programme de Parrainage, le Filleul pourra bénéficier de la Récompense suivante : un (1) euro crédité sur sa cagnotte électronique Welco.
Le montant, la forme et le type de Récompense et autres récompenses
susceptibles d’être obtenus par le Parrain et le Filleul dans le cadre
du Programme de Parrainage peuvent changer à tout moment à la
discrétion de Welco.
Nous nous réservons le droit de
mettre à jour les conditions du Programme de Parrainage à tout moment
et sans préavis. Si nous modifions les présentes conditions, nous
publierons la modification sur la présente page. Cette modification
prendra effet dès sa publication. Si vous continuez à participer au
Programme de Parrainage à la suite de modifications, vous serez réputé
avoir accepté les conditions telles que modifiées.
Welco pourra suspendre ou mettre fin au Programme de Parrainage pour
quelque raison que ce soit.
Welco se réserve également le
droit de suspendre sans préavis la participation du Filleul ou du
Parrain auProgramme de Parrainage et d'annuler les Récompenses
proposées, notamment encas d'activité abusive ou frauduleuse ou
de violation des présentes conditions du Programme de Parrainage.
Le contenu et la structure de la Plateforme, et notamment la charte
graphique et tous les textes, images, logos, sons, vidéos et bases de
données la composant, sont la propriété exclusive de Welco ou de tiers
avec lesquels elle a conclu des accords en permettant l’exploitation.
La marque Welco est une marque déposée appartenant à
Welco.
Toute représentation, reproduction, exploitation ,
modification, traduction ou diffusion, partielle ou totale de ces
éléments par quelque procédé et sur quelques supports que
ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Welco est
strictement interdite et serait susceptible de constituer une
violation de droits de propriété intellectuelle, en particulier de
droits d’auteur et de droits sur les marques, engageant la
responsabilité civile et pénale de leur auteur, notamment sur le
fondement des articles L 335-2 et suivants et L716-9 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction du
site et de ses pages est interdite, sauf autorisation expresse de
Welco.
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Welco une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Welco la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Welco, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Welco à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
- (i) vous autorisez Welco à reproduire tout ou partie de votre
Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou
inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte
mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout
procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute
opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié
au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
-
(ii) vous autorisez Welco à adapter et traduire votre Contenu Membre,
ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique,
actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les
Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend
notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit
moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre
aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le
rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la
Plateforme.
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites
présents sur le réseau Internet.
En accédant à ces autres
sites l’Utilisateur quitte la Plateforme. Ainsi, la responsabilité de
Welco ne peut en aucun cas être engagée concernant le contenu ou le
fonctionnement de ces sites tiers, les dommages directs ou indirects
qui pourraient être causés par ces sites tiers ou l’usage du site
tiers par l’Utilisateur.
À des fins d’adaptation aux évolutions de la Plateforme et des
Services, Welco se réserve la possibilité de modifier, à tout moment
et sans préavis, les présentes CGU.
Les CGU applicables
aux Utilisateurs (incluant les Membres et les Voisins Relais) sont
celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme ou du
Service.
Les CGU et plus largement tout litige relatif à l’utilisation de la
Plateforme ou des Services, sont soumis au droit français et à la
compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon.
L’Utilisateur peut contacter le médiateur du CNPA en remplissant
le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante :
https://www.mediateur-cnpa.fr/
En cas de contestation, et après l’échec de
toute tentative de recherche d’une solution amiable avec l’autre
partie, l’Utilisateur peut, conformément aux articles L. 612-1 et
suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la
consommation.
En outre, la Commission Européenne a mis en
place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle
l’Utilisateur peut accéder :
Welco & Go
SAS au capital de 11.000 euros
14
RUE DE LA QUARANTAINE, 69005 LYON, France
contact@welco.io
TVA : FR 09 843154360
RCS : LYON
Hébergeurs :
- OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
-
Google Cloud, 8 rue de Londres, 75009 Paris, France
Directeur de la publication : Romain BARRAUD
Images :
-
Freepik : www.freepik.com
-
Crédit Photo : Louise Jouvenet
Pour toute question relative aux CGU, à l’utilisation de la Plateforme
ou des Services, l’Utilisateur peut nous écrire à l’adresse suivante :
contact@welco.io ou à l’adresse postale suivante : Welco&Go SAS,
14 rue de la quarantaine 69005 Lyon.
Au cas où un article
des présentes serait jugé comme nul ou non opposable par une
juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, il
sera supprimé ou inapplicable sans que la validité ou l’opposabilité
des autres dispositions n’en soit affectée.
Ces CGU
constituent, avec tout document qu’elles visent, l’intégralité des
conditions qui s’appliquent aux relations avec tout Utilisateur et
elles s’appliquent en remplacement de toute autre disposition,
discussion, pourparlers, négociation ou accord antérieur.
Le
fait pour Welco de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui
confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant
renonciation à ce droit et ne l’empêchera pas d’en invoquer
l’application ultérieurement et à tout moment.
